CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Charline GIRARDO : Ostéopathie animale

Dernière mise à jour : septembre 2026

 

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Prestataire : Charline GIRARDO — Ostéopathe animalier, inscrite au Registre National des Aptitudes (RNA) de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro OA 1990, exerçant en qualité de micro-entrepreneur...

• SIRET : 93920253700030

• Adresse : 1, rue Orphéroux, 87000 LIMOGES

• Téléphone : 06.95.00.83.09

• Email : charlinegirardosteo@gmail.com

• Non assujetti à TVA

Client : toute personne physique ou morale, propriétaire ou détenteur de l'animal, faisant appel aux services du Prestataire (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

 

Article 2 — Nature des prestations

Le Prestataire propose des soins d'ostéopathie animale à domicile, consistant en l'évaluation, le diagnostic ostéopathique et le traitement manuel des troubles fonctionnels et musculosquelettiques de l'animal.

Les prestations concernent les animaux suivants : chevaux, chiens, chats, bovins, ovins, caprins, ânes, NAC ainsi que toute autre espèce animale sur demande préalable.

Les soins sont réalisés par manipulation manuelle uniquement, sans acte médical chirurgical ni prescription de médicaments.

 

Article 3 — Zone d'intervention

Le Prestataire intervient à domicile, c'est-à-dire sur le lieu où se trouve l'animal (domicile du Client, écurie, élevage, refuge, etc.).

La zone d'intervention couvre Limoges et ses environs. Toute demande en dehors de cette zone pourra être acceptée sous réserve d'un accord préalable et de frais de déplacement supplémentaires.

 

Article 4 — Prise de rendez-vous

Les rendez-vous sont pris par téléphone, par email ou via le formulaire de contact du site internet du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à confirmer chaque rendez-vous et à en fixer la date et l'heure. Le Client s'engage à fournir toutes informations utiles sur l'état de l'animal au moment de la prise de rendez-vous (espèce, race, âge, problème rencontré, vétérinaire traitant le cas échéant).

 

Article 5 — Déplacements

Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la consultation pour la zone d'intervention définie à l'article 3.

Au-delà de cette zone, des frais de déplacement supplémentaires peuvent être facturés. Le montant est communiqué au Client avant la confirmation du rendez-vous.

 

Article 6 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont fixés librement par le Prestataire et communiqués au Client avant toute intervention. Une tarification différente peut s'appliquer selon l'espèce animale, la durée de la séance et les conditions d'intervention.

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la consultation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles prestations étant facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

 

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue le jour de la consultation, après la prestation, selon les modalités suivantes :

• Espèces (dans la limite légale autorisée)

• Chèque à l'ordre de Charline GIRARDO

• Virement bancaire : IBAN communiqué sur facture

Aucun paiement en ligne n'est proposé.

En cas de prestation payée par virement, le Client s'engage à régler la facture dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la consultation.

Tout retard de paiement pourra entraîner :

• Une facturation de pénalités de retard au taux légal en vigueur.

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice des autres dommages et intérêts.

 

Article 8 — Annulation et report

Toute annulation doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais.

• Annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous : aucun frais n'est facturé.

• Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous : une indemnité forfaitaire de 20€ pourra être facturée au titre du déplacement et du temps réservé.

• Absence du Client ou de l'animal sur place au moment de l'intervention : la prestation est facturée dans son intégralité.

En cas d'annulation par le Prestataire (maladie, force majeure, intempéries rendant le déplacement impossible), le rendez-vous est reporté sans frais.

 

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Garantir que l'animal est disponible et manipulable dans des conditions de sécurité pour le Prestataire et pour l'animal.

• Informer le Prestataire de tout comportement dangereux ou particularité de l'animal (agressivité, peur, pathologies contagieuses, etc.).

• Fournir un espace propre et adapté pour le soin.

• Respecter les consignes données par le Prestataire pendant et après la séance.

• Prévenir le vétérinaire traitant en cas de besoin, l'ostéopathie animale ne se substituant pas à la médecine vétérinaire.

 

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de son activité.

Le Prestataire met en œuvre tous les soins et l'attention nécessaires à la sécurité de l'animal. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée pour :

• Les dommages résultant du comportement imprévisible de l'animal.

• Les dommages liés à une pathologie préexistante non signalée par le Client.

• Les dommages résultant d’un non respect du Client aux consignes post-séance.

• Les cas de force majeure.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'absence de résultats thérapeutiques, l'ostéopathie étant une thérapie complémentaire dont les effets peuvent varier d'un animal à l'autre.

 

Article 11 — Soins vétérinaires et orientation

L'ostéopathie animale est une thérapie complémentaire et ne se substitue pas à la médecine vétérinaire. En cas d'urgence, de pathologie nécessitant un acte médical, chirurgical ou de suspicion de maladie contagieuse, le Prestataire orientera le Client vers un vétérinaire et pourra suspendre ou refuser la séance.

 

Article 12 — Confidentialité et protection des données (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, coordonnées, informations sur l'animal) uniquement dans le cadre de la gestion de la relation client : prise de rendez-vous, facturation, suivi des soins.

Ces données :

• Ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers.

• Sont conservées pour la durée légale nécessaire à la gestion comptable et fiscale.

• Peuvent faire l'objet d'une demande d'accès, de rectification ou de suppression par le Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour toute demande, contacter le Prestataire à : charlinegirardosteo@gmail.com

 

Article 13 — Réclamations et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité pour trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation : Mediavet

• Site web : https://mediavet.net

• Domaine de compétence : élevage, vente d'animaux, services associés (dont ostéopathie animale, pet-sitting, éducation), production et vente de produits alimentaires

• Agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation depuis le 12 décembre 2017

• La médiation est amiable, confidentielle et sans frais pour le consommateur

• Processus encadré dans un délai de 90 jours à compter de la saisine

• Les demandes de médiation peuvent être formulées en français ou en anglais

La saisine du médiateur doit être précédée d'une démarche préalable écrite auprès du Prestataire.

 

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 15 — Mentions légales

Le Prestataire exerce en qualité de micro-entrepreneur.

• Nom commercial : Charline GIRARDO

• Activité : Ostéopathie animale

• Statut : Micro-entrepreneur

• SIRET : 93920253700030

• N° de TVA intracommunautaire : non assujetti

• Adresse : 1, rue Orphéroux, 87000 LIMOGES

• Email / Téléphone : charlinegirardosteo@gmail.com / 06.95.00.83.09

• Assurance RC Pro : Abeille Assurance

 

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prestation.